Réglementation du diagnostic PEMD : cadre légal et obligations

Et si chaque chantier de démolition ou de rénovation significative devenait une source de matériaux pour les constructions de demain ? Le diagnostic PEMD transforme la gestion des déchets du bâtiment en véritable levier pour l’économie circulaire. Cette nouvelle réglementation, entrée en vigueur avec la loi AGEC, redéfinit les pratiques du secteur et ouvre de nouvelles perspectives pour tous les acteurs de la construction. 

Citymix, diagnostiqueur PEMD agréé vous dévoile toutes les réglementations à connaître pour mener à bien son diagnostic.

Pourquoi le diagnostic PEMD a-t-il été instauré ?

La multiplication des déchets issus des opérations de démolition et de rénovation dans le bâtiment représente un véritable défi environnemental et économique. 

Chaque année en France, le secteur du BTP génère près de 46 millions de tonnes de déchets, dont une part importante pourrait connaître une seconde vie. La réglementation du diagnostic PEMD répond à cette problématique en créant un cadre structuré pour identifier, quantifier et valoriser les matériaux avant leur démolition.

Le diagnostic PEMD vise à transformer notre vision des bâtiments en fin de vie : ils ne sont plus considérés comme de simples sources de déchets, mais comme de véritables gisements de ressources. 

Cette approche s’inscrit dans une logique d’économie circulaire qui privilégie la conservation de la valeur des produits et matériaux le plus longtemps possible dans le cycle économique.

Objectifs principaux du diagnostic PEMD

Avant d’entrer dans le détail des obligations, il convient de comprendre ce qui motive ce dispositif :

• Identifier précisément les produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments ;
• Repérer les gisements susceptibles d’être réemployés ou valorisés ;
• Améliorer la gestion des déchets pour limiter leur enfouissement et leur incinération ;
• Favoriser l’économie circulaire dans le secteur de la construction.

Cadre légal : quelles lois et textes encadrent le diagnostic PEMD ?

La réglementation du diagnostic PEMD s’appuie sur une évolution législative et réglementaire majeure, amorcée par la loi AGEC et précisée par plusieurs décrets et arrêtés.

Les textes de référence

Le dispositif s’inscrit dans un ensemble cohérent de textes.

Dés 2006, l’Union Européenne définit une hiérarchie vertueuse pour le mode de traitement des déchets (directive CE 2006) qui privilégie déjà, à l’époque, la prévention des déchets par le réemploi, avant la valorisation matière (dont le recyclage) et avant la valorisation énergétique. 

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (Loi TLCV 2015) reprend, en France, cette hiérarchisation. Elle affiche des objectifs ambitieux en ce sens, comme l’obligation de tri pour les producteurs et détenteurs de déchets d’activité économique de papier, carton, métal, plastiques, verre, bois et de déchets organiques ou encore :

• La Valorisation matière de 70% des déchets du secteur du BTP pour 2020
• La Valorisation matière de 55% des DND pour 2020 et 65% en 2025
• La Division par 2 des quantités de DNDNI enfouies pour 2025 par rapport à 2010.
• La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020, article 51 : instaure l’obligation du diagnostic PEMD pour certaines opérations de démolition et de rénovation significative ; devenant obligatoire au 1er janvier 2022.
  • Décrets n°2021-821 et n°2021-822 : précisent le périmètre, le contenu et les conditions de réalisation du diagnostic portant gestion des produits, équipements, matériaux et déchets ;
  • Arrêté du 26 mars 2023 : rend obligatoire l’utilisation des formulaires CERFA pour le diagnostic et le récolement, et modifie les modalités de transmission ;
  • Code de la construction et de l’habitation (CCH), articles R126-8 à R126-13 : codifie les obligations liées au diagnostic PEMD.

Quant à la RE2020, celle-ci définit de nouveaux points en faveur du réemploi avec :

• Des plafonds d’émission de GES pour les constructions neuves
• Le calcul du cycle de vie des matériaux pour encourager le biosourcé, le réemploi et diminuer l’usage du béton et de l’acier
• La réduction d’au moins 30% des émissions des secteurs industriels en 2023
• La mise en place d’un indice carbone dynamique avec des objectifs de réduction

Elle prévoit que les composants réemployés aient des valeurs d’impact nulles – pour tous les modules du cycle de vie-. Le réemploi est donc un levier important pour répondre aux objectifs de la RE2020.

Chaque texte structure la mise en œuvre du diagnostic PEMD, en définissant clairement les responsabilités des différents acteurs, à commencer par le maître d’ouvrage.

Quelles opérations sont concernées par le diagnostic PEMD ?

Le champ d’application du diagnostic PEMD est défini selon la nature et l’envergure des travaux engagés sur les bâtiments.

Critères d’application

Le diagnostic PEMD s’impose dans les situations suivantes :

• Démolition totale ou partielle d’un bâtiment dont la surface cumulée est supérieure à 1 000 m² ;
• Rénovation significative de bâtiments, dès lors que ces travaux conduisent au remplacement ou à la destruction d’au moins deux éléments de second œuvre parmi les planchers, cloisons, huisseries, installations sanitaires, installations électriques ou de chauffage ;
• Bâtiments ayant accueilli des substances dangereuses (ex : installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE), quel que soit leur usage.

En dehors de ces cas, le diagnostic PEMD n’est pas exigé, mais d’autres obligations peuvent s’appliquer, comme la gestion courante des déchets de chantier.

Déchets exclus du dispositif

Certains déchets ne relèvent pas de la réglementation du diagnostic PEMD :

• Amiante ;
• Terres excavées ;
• Sédiments ;

Ces types de déchets disposent de procédures spécifiques, indépendantes du diagnostic PEMD.

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage ?

Le maître d’ouvrage occupe une position centrale dans la mise en œuvre du diagnostic PEMD. Sa responsabilité s’étend de la désignation d’un diagnostiqueur compétent à la transmission des documents réglementaires.

Le maître d’ouvrage doit suivre un processus bien défini pour se conformer à la réglementation. Cette démarche séquentielle garantit la traçabilité des matériaux et favorise leur valorisation optimale.

Tout d’abord, il doit faire réaliser le diagnostic PEMD avant le lancement des travaux par un professionnel qualifié. Ce diagnostic constitue la base de toute la démarche et doit être mené avec rigueur pour identifier correctement les potentiels de réemploi.

Mieux encore : au plus tôt est établi le diagnostic PEMD, au plus tôt les architectes et bureaux d’étude maîtres d’oeuvre d’un chantier de rénovation intégreront le réemploi et le tri dans le projet. Le moment idéal pour commander un diagnostic PEMD : la phase APD (Avant Projet Détaillé) : ainsi le diagnostiqueur a lui aussi connaissance du projet architectural et technique, et des zones ou éléments de bâti qui seront démolis ou rénovés, étant à diagnostiquer.

Une fois le diagnostic établi, le maître d’ouvrage doit le transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) via la plateforme dédiée ou en format papier. Cette centralisation des informations permet de constituer une base de données nationale sur les gisements disponibles.

Le diagnostic doit également être mis à disposition de toutes les entreprises intervenant sur le chantier, dès la consultation pour la passation des marchés. Cette transparence favorise l’intégration du réemploi et la bonne gestion des déchets et du tri dans les propositions techniques et commerciales des entreprises.

À l’issue des travaux, le maître d’ouvrage doit remplir le formulaire de récolement, document qui précise le devenir réel des produits, équipements, matériaux et déchets issus de l’opération. Ce formulaire doit être transmis au CSTB dans un délai de 90 jours après la fin des travaux.

Les étapes du diagnostic PEMD : comment se déroule la procédure ?

Le diagnostic PEMD s’organise en deux temps forts : l’état des lieux préalable et le récolement après travaux. Cette méthodologie structurée facilite l’identification des gisements et la planification de leur gestion.

1. Réalisation du diagnostic préalable

Avant le début des travaux, le diagnostiqueur effectue une visite sur site afin de :

• Répertorier les produits, équipements et matériaux présents dans l’ouvrage.
• Évaluer leur état, leur potentiel de réemploi ou de valorisation.
• Identifier les filières adaptées pour chaque catégorie de déchets.

Un rapport détaillé est alors produit, accompagné du formulaire CERFA n° 16287*01.

2. Transmission et communication du diagnostic

Le diagnostic est transmis au CSTB, puis partagé avec les entreprises susceptibles d’intervenir sur le chantier. Cette étape favorise la préparation des devis et la passation des marchés, tout en encourageant la prise en compte du réemploi dès la conception des travaux.

3. Récolement après travaux

Une fois le chantier achevé, le maître d’ouvrage consigne dans le formulaire CERFA n° 16288*01 le devenir réel des produits, équipements, matériaux et déchets :

• Quantités réemployées sur site ou ailleurs.
• Quantités valorisées ou éliminées dans les filières appropriées.

Ce document, transmis au CSTB, clôt la procédure en assurant une traçabilité complète.

Plateforme PEMD et outils numériques : quels avantages ?

L’ère du numérique facilite la gestion réglementaire grâce à la plateforme PEMD. Cette interface développée par le CSTB centralise les diagnostics et les formulaires de récolement, tout en rendant visibles les gisements disponibles pour le réemploi.

Fonctionnalités et services proposés

La plateforme PEMD représente bien plus qu’un simple outil administratif. Elle constitue un véritable écosystème numérique au service de l’économie circulaire dans le bâtiment. Son interface intuitive permet de simplifier les démarches tout en maximisant les chances de réemploi des matériaux.

Parmi ses fonctionnalités principales, on trouve un système de dépôt dématérialisé des diagnostics et formulaires qui facilite grandement les démarches administratives. Les maîtres d’ouvrage peuvent ainsi se conformer à leurs obligations réglementaires sans multiplication des procédures papier.

La plateforme offre également un accès partagé pour les différents acteurs du projet : maîtres d’ouvrage, diagnostiqueurs et entreprises du bâtiment. Cette transparence favorise la collaboration et la coordination entre les parties prenantes.

Visibilité des gisements et mise en relation

L’un des atouts majeurs de la plateforme réside dans sa capacité à mettre en visibilité les matériaux disponibles. Cette fonctionnalité transforme les contraintes réglementaires en opportunités économiques, en créant un véritable marché de seconde main pour les matériaux de construction.

Les acteurs à la recherche de matériaux spécifiques peuvent consulter les gisements disponibles dans leur zone géographique et entrer en contact avec les détenteurs. Ce système de mise en relation directe fluidifie les échanges et réduit les freins logistiques au réemploi.

Bien que l’utilisation de la plateforme ne soit pas strictement obligatoire, elle représente un avantage considérable pour tous les acteurs impliqués dans la démarche PEMD.

Points clés à retenir sur la réglementation du diagnostic PEMD

Pour ancrer les éléments fondamentaux de cette réglementation, voici les aspects les plus importants à retenir :

• Le diagnostic PEMD est obligatoire pour les opérations de démolition et de rénovation significative de bâtiments dépassant 1 000 m², ainsi que pour les bâtiments ayant accueilli des activités ICPE.
• Il vise à inventorier et qualifier les produits, équipements, matériaux et déchets, en privilégiant le réemploi et la valorisation plutôt que l’élimination.
• Le maître d’ouvrage porte la responsabilité de faire réaliser le diagnostic par un professionnel compétent, de transmettre les documents au CSTB, et de renseigner le formulaire de récolement après travaux.
• Deux formulaires CERFA sont désormais obligatoires : le n° 1628701 pour le diagnostic initial et le n° 1628801 pour le récolement.
• La plateforme PEMD facilite la gestion administrative et la mise en visibilité des gisements, créant ainsi un marché de seconde main pour les matériaux de construction.
• Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales, avec des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
• Le diagnostic PEMD représente un changement de paradigme : les bâtiments en fin de vie ne sont plus vus comme des sources de déchets, mais comme des gisements de ressources.

En adoptant une démarche proactive et collaborative, chaque acteur contribue à la transformation durable du secteur de la construction. Le diagnostic PEMD devient ainsi un outil stratégique pour bâtir l’avenir.

Diagnostic PEMD en dehors des seuils obligatoires

Même lorsque les travaux ne dépassent pas les seuils réglementaires, rien n’empêche un maître d’ouvrage d’initier volontairement un diagnostic PEMD. Cette démarche proactive s’inscrit dans une politique de réemploi responsable et valorise le patrimoine immobilier en anticipant les bonnes pratiques. Elle traduit aussi un changement profond de regard : les composants d’un bâtiment – produits, équipements ou matériaux – ne sont plus considérés comme de simples déchets, mais comme une réserve de ressources dont on évalue le potentiel de réemploi, de recyclage ou de valorisation.

Certaines structures ont déjà adopté cette approche vertueuse. C’est le cas de La Fabrique des Quartiers, maître d’ouvrage engagé sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, qui intègre désormais systématiquement le diagnostic PEMD dans ses opérations de rénovation d’habitats individuels insalubres, souvent compris entre 100 et 500 m². Cette initiative permet d’identifier le potentiel de réemploi et de diffuser les bons gestes de tri dès la conception des projets.

Nos références avec La Fabrique des Quartiers :

• Réhabilitation de la Place Jacques Febvrier à Lille

• Développement d’une plateforme de réemploi à Roubaix

Ces exemples montrent que le diagnostic PEMD, au-delà de son cadre légal, peut devenir un véritable outil stratégique pour accompagner les maîtres d’ouvrage dans une politique de durabilité et d’économie circulaire à l’échelle locale.